Rapport du panel : Feuille de route pour l’action 2025-2030 – Privation de liberté
Le 3 juin 2025, Defence for Children (DCI), en partenariat avec le Global Campus of Human Rights et le Groupe de travail des Nations Unies sur les enfants privés de liberté, a organisé une table ronde de haut niveau sur le thème « Renforcer l’action collective pour mettre fin à la privation de liberté des enfants : Feuille de route pour l’action 2025-2030 ». Cet atelier a été organisé dans le cadre du 5e Congrès mondial sur la justice pour les enfants, qui s’est tenu à Madrid du 2 au 4 juin par Global Initiative on Justice With Children.
Le panel était composé de : Dr Najat Maalla M’jid, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants et présidente du Groupe de travail des Nations Unies sur les enfants privés de liberté ; Mme Atieno Odhiambo, directrice du Legal Empowerment Fund (LEF) au Fonds pour les droits humains mondiaux ; le professeur Manfred Nowak, auteur principal et expert indépendant de l’étude mondiale des Nations unies sur les enfants privés de liberté ; M. Benoît Van Keirsbilck, membre du Comité des droits de l’enfant des Nations unies ; le professeur Ann Skelton, ancienne présidente du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, professeure à l’université de Leyde et de Pretoria. La discussion était animée par Alex Kamarotos, directeur exécutif de DCI, et coanimée par Yann Calliou, responsable du programme Accès à la justice à la Fondation Terre des Hommes.
S’appuyant sur l’étude mondiale de 2019 sur les enfants privés de liberté, cet événement a réuni des experts et des défenseurs afin d’évaluer les progrès accomplis, d’identifier les revers et de souligner l’importance de la mise en œuvre et des données pour avoir un impact réel. La privation de liberté restant une forme de violence structurelle à l’égard des enfants, le panel a souligné la nécessité d’adopter une approche systémique, coordonnée et responsabilisant les communautés pour aller de l’avant.
Le Dr Najat Maalla M’jid a fait le point sur les six années qui se sont écoulées depuis la publication de l’étude mondiale. Son message principal était clair : l’étude ne doit pas être simplement un document de référence académique, elle doit servir d’outil vivant pour l’action et la mise en œuvre. Elle a souligné que la privation de liberté, au-delà de la détention formelle, comprend le placement en institution et la détention administrative, comme les enfants placés en institution en raison de la pauvreté, d’un handicap ou de leur statut migratoire. Le groupe de travail comprenait initialement quelques agences (UNICEF, ONUDC, HCR), mais s’est progressivement élargi pour inclure un plus grand nombre d’acteurs des Nations unies. Cette expansion était essentielle car, selon Mme M’jid, la protection de l’enfance ne peut être cloisonnée ; elle doit être intégrée dans toutes les agences des Nations unies et tous les systèmes nationaux. Elle a souligné que la justice doit être reconnue comme un pilier fondamental de la protection de l’enfance.
L’un des principaux défis identifiés lors de la discussion était la mise en œuvre fragmentée des normes relatives aux droits de l’enfant dans les différents systèmes. Malgré un discours progressiste sur les alternatives à la détention, telles que la justice réparatrice et la réinsertion communautaire, de nombreux pays continuent de criminaliser les enfants pour des délits mineurs ou sur la base d’un « comportement à risque ». M’jid a mis en garde contre la montée des pratiques institutionnelles punitives déguisées en « centres éducatifs », en particulier en Europe. Elle a également souligné la tendance croissante à justifier la détention d’enfants par des raisons de sécurité, en particulier dans des contextes impliquant des accusations liées au terrorisme ou aux gangs.
Manfred Nowak, auteur principal de l’étude, a réaffirmé que l’estimation initiale de 7,2 millions d’enfants privés de liberté était basée sur des données partielles, seul un tiers des États ayant répondu aux questionnaires officiels. De nombreux gouvernements n’ont pas collecté les données pertinentes ou les ont dissimulées par crainte de réactions politiques négatives. Mme M’jid a ajouté que même lorsque des données existent, elles se concentrent souvent uniquement sur la détention formelle et ne tiennent pas compte des centres d’institutionnalisation ou de réadaptation informels. Elle a souligné la nécessité de disposer de données instantanées, collectées chaque année par un organisme statistique des Nations unies, afin de responsabiliser les États et de mesurer efficacement les progrès accomplis.
Concernant le rôle de l’autonomisation juridique communautaire dans la prévention de la détention des enfants et la facilitation de l’accès à la justice, Mme Atieno Odhiambo a proposé une redéfinition convaincante de l’autonomisation juridique, qui ne se limite pas à l’accès à des avocats ou à des tribunaux, mais qui consiste en une approche transformatrice combinant le droit et l’organisation communautaire. Selon elle, l’autonomisation juridique permet aux individus et aux communautés de connaître, d’utiliser et de façonner le droit pour eux-mêmes. Les acteurs de terrain, notamment les assistants juridiques et les défenseurs communautaires (également appelés « avocats aux pieds nus »), jouent un rôle essentiel tant dans la prévention en amont que dans la réintégration en aval. Ils sont particulièrement bien placés pour identifier les violations des droits, documenter les cas de détention arbitraire et servir de médiateurs dans les conflits. Ces acteurs interviennent souvent dans des zones où les services juridiques formels sont absents, en particulier dans les zones de conflit, les régions rurales ou les contextes migratoires. Mme Atieno a également évoqué les défis qui subsistent sur le terrain. Les groupes communautaires signalent fréquemment que les organisations internationales collectent leurs données mais ne leur font pas de retour d’information et ne les impliquent pas dans la mise en œuvre, ce qui crée une méfiance entre les connaissances locales et les politiques.
À la suite de ces présentations, le professeur Manfred Nowak a proposé une réflexion sobre mais orientée vers l’action. Il a déploré l’absence de suivi systématique des 170 recommandations de l’étude et a noté que seul un tiers des États avaient répondu à l’effort initial de collecte de données. M. Nowak a souligné que des données fiables et cohérentes sont essentielles non seulement pour la responsabilité, mais aussi pour évaluer les progrès. À l’aide d’exemples tirés de la Bulgarie et de l’Italie, il a opposé les pays qui ont fait des progrès en matière de désinstitutionnalisation à ceux où la détention des enfants s’aggrave, souvent en raison de changements politiques et de politiques migratoires punitives. Il a mis en avant l’article 37(b) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui stipule que la détention ne doit être utilisée qu’en dernier recours. Il a souligné que malgré cela, de nombreux États continuent d’utiliser la détention comme une réponse systématique à l’égard des enfants en conflit avec la loi, des enfants migrants et de ceux qui présentent des troubles du comportement. Il a conclu en appelant le système des Nations unies à renforcer son rôle, non seulement dans la collecte de données, mais aussi dans la responsabilisation des États et le soutien à la mise en œuvre sur le terrain.
Benoît Van Keirsbilck a expliqué comment le Comité a adopté les conclusions de l’étude mondiale et intègre activement ses recommandations dans les examens des États. Il a souligné l’importance d’impliquer les acteurs coutumiers et communautaires dans la lutte contre la détention des enfants, en particulier dans le contexte des conflits armés. Il a également reconnu que, malgré certains progrès, de nombreux États ne traitent toujours pas la détention des enfants comme une question liée aux droits. Il a souligné le rôle central du plaidoyer et de la création de coalitions pour favoriser un changement systémique. Il a expliqué comment des coalitions telles que l’Initiative pour l’étude mondiale ont non seulement réussi à lancer l’étude de 2019, mais aussi à maintenir la dynamique autour de ses recommandations. Il a reconnu le rôle essentiel des ONG et de la société civile pour combler le fossé entre les normes internationales et les réalités sur le terrain, et a fait valoir que toute feuille de route doit placer ces acteurs au centre de la mise en œuvre. Van Keirsbilck a fait valoir que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communication (OPIC) reste sous-utilisé, malgré son potentiel transformateur. Il a expliqué que l’OPIC permet aux enfants et à leurs représentants de soumettre directement des plaintes au Comité lorsque leurs droits sont violés et qu’aucun recours efficace n’est disponible au niveau national.
La professeure Ann Skelton a apporté un regard juridique critique à la table ronde, en mettant l’accent sur les mesures pratiques nécessaires pour intégrer les principes de l’étude mondiale dans des cadres contraignants. Elle a commencé par souligner le double rôle des mécanismes juridiques : ils sont à la fois des outils de responsabilisation et de transformation. Pour Mme Skelton, le défi ne consiste pas seulement à identifier les violations des droits, mais aussi à garantir que les recours juridiques soient accessibles, adaptés et mis en œuvre efficacement. Elle a cité l’Observation générale n° 24, qui porte sur les droits des enfants dans le système de justice pour mineurs, comme un instrument juridique dont le potentiel est encore inexploité. L’Observation générale encourage explicitement le recours à la déjudiciarisation et à la justice réparatrice et décourage la détention comme mesure de dernier recours. Elle a toutefois noté avec inquiétude que de nombreux États n’ont pas encore pleinement aligné leur législation ou leurs politiques nationales sur ces normes. Mme Skelton a souligné que l’un des objectifs de la feuille de route 2025-2030 doit être de traduire ces normes en lois nationales applicables, avec un contrôle régulier de leur respect.
Mme Skelton a également évoqué la complexité des systèmes de prise en charge alternatifs, avertissant que la fermeture d’institutions à grande échelle sans mettre en place des alternatives fondées sur la famille et la communauté conduit à des solutions de type « chaises musicales », où les enfants sont simplement transférés vers des établissements plus petits mais tout aussi inadéquats. Selon elle, la privation de liberté se cache souvent dans ces « zones grises » des arrangements administratifs et institutionnels. Elle a appelé à des définitions claires, à des garanties juridiques et à la participation des enfants aux décisions qui affectent leur liberté.
Enfin, elle a conclu son intervention par un appel à l’action : les changements juridiques ne suffisent pas sans formation, allocation budgétaire et changement de culture institutionnelle. Les juges, les policiers et les travailleurs sociaux doivent intérioriser les principes de la protection de l’enfance, et ne pas se contenter de les respecter sur le papier. Pour Mme Skelton, la feuille de route pour 2030 doit être fondée sur l’état de droit, l’éducation aux droits de l’enfant et la volonté politique.
Les participants à la table ronde ont collectivement souligné que la future « Feuille de route pour l’action 2025-2030 »
doit être plus qu’un simple document, elle doit devenir un outil pratique et vivant. La feuille de route devrait aider à coordonner les parties prenantes à plusieurs niveaux, des gouvernements aux communautés locales, en garantissant l’alignement entre les politiques et les pratiques. Les participants au panel ont appelé d’une seule voix à intégrer la justice pour enfants dans des objectifs de développement plus larges, notamment les objectifs de développement durable, et à veiller à ce que la voix des enfants soit entendue et prise en compte en priorité dans tous les processus.
Le panel a appelé à une collaboration plus étroite, au renforcement des capacités et à la reconnaissance des acteurs locaux dans les stratégies nationales et mondiales. La mise en œuvre de la feuille de route doit donc inclure des repères clairs, une collecte annuelle de données et des cadres de responsabilité. Il a également appelé à ce que le prochain congrès mondial en 2030 serve d’examen d’impact décennal de l’étude mondiale, mesurant à la fois les progrès et les reculs.
Pour l’avenir, le panel a souligné la nécessité de passer du principe à la pratique. Les principaux enseignements à retenir sont les suivants :
- L’inclusion des communautés locales n’est pas négociable. Les acteurs communautaires doivent être considérés comme des partenaires, et non comme de simples fournisseurs de données.
- La collecte de données doit être systématique et soutenue par l’État, et non ponctuelle. Les organismes des Nations unies doivent coordonner un appel mondial en faveur de la publication de rapports annuels.
- Les réformes juridiques et les alternatives à la détention doivent être mises en œuvre de manière holistique ; la justice, l’éducation et les services sociaux doivent travailler en tandem.
- Les résistances des États et des institutions doivent être anticipées et contrées par la diplomatie, la pression publique et des incitations à la transparence.
La feuille de route 2025-2030 ne doit pas seulement guider les réformes nationales, mais aussi servir d’outil de plaidoyer, de suivi et d’action stratégique : un instrument collectif grâce auquel la société civile, les Nations unies et les gouvernements peuvent garantir qu’aucun enfant ne soit injustement privé de liberté.