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Norberto Liwsky

Vers la démocratisation de la loi sur la responsabilité pénale des mineurs

Norberto Liwsky

Au cours des derniers jours, les médias ont à nouveau fait mention de la nécessité de promouvoir une réforme juridique centrée principalement sur l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale. Conformément à ses convictions profondes, une fois de plus, la section argentine de Défense des Enfants International (DEI-Argentine), réitère sa ferme opposition envers une telle approche.

La ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant par l’Argentine rend essentiel le fait que ce cadre juridique doive servir de base pour des discussions et formulation de propositions pour la réforme juridique en ce qui concerne les jeunes qui sont en conflit avec la loi pénale.

L’Argentine mis en place des politiques progressistes en matière de droits de l’homme depuis 2003, mais n’a toujours pas de système national de justice pour mineurs. D’ailleurs, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme a récemment exhorté l’Etat argentin à mettre un tel système sur pied, qui soit en conformité avec les garanties des droits de l’homme et les normes internationales existantes.

À cet égard, une référence incontournable est l’Observation Générale no 10 sur «Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs», qui a été adoptée et partagée avec les États parties par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en 2007. Dans la section concernant l’âge minimum de la responsabilité pénale, il est clairement indiqué que la tendance internationale devrait être au relèvement du seuil d’âge minimum et il est recommandé de le fixer à 16 ans. La législation argentine fixe l’âge minimum à 16 ans, mais ce seuil a cependant été abaissé dans l’histoire récente, au cours de la dernière dictature militaire et dans le contexte du terrorisme d’Etat.

Le débat parlementaire et social sur la réforme de notre système de justice pour mineurs reste sans aucun doute une question non résolue qui doit être abordée avec une approche suffisamment globale et fondée sur les droits.

D’autre part, nous sommes conscients de la façon dont la discussion juridique sur ce type de question peut prêter à confusion au sein de la communauté sociale, en particulier lorsque l’on considère certains crimes grave commis par des individus de moins de 18 ans; ils deviennent alors associés à la tentative d’atténuer la douleur des victimes et les préoccupations du public qui ont été causées à la suite de tels actes.

Dans toutes les considérations qui ne manqueront pas de résulter des débats juridiques autour de cette question, nous devons tout d’abord reconnaître que le droit pénal à lui seul ne suffira pas pour fournir les réponses nécessaires. Il est effectivement nécessaire de mettre en place des stratégies de politiques publiques fondées sur l’inclusion sociale et une éducation citoyenne des mineurs, s’opposant ainsi à la violence qui règne dans leur vie quotidienne.

Récemment, nous avons certes fait des progrès significatifs en matière de reconnaissance des droits humains des jeunes, en particulier en ce qui concerne la Loi sur l’éducation nationale, qui rend l’enseignement secondaire obligatoire et qui définit l’âge au droit de vote à 16 ans.

Ces lois constituent actuellement le fondement des droits, reconnu comme valide et incontestable par la société au sens large. En ce qui concerne l’examen de la mise en place d’un système de justice pour mineurs, une discussion sérieuse et approfondie doit avoir lieu, afin d’éviter de tomber dans des formules simplistes et magiques qui ajouteraient peu à la construction d’une société plus juste et plus équitable.

 

Norberto Liwski, Président de DEI – Argentine