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Utiliser la Convention relative aux droits de l’Enfant pour mieux comprendre la justice pour mineurs en Amérique latine

En Amérique Latine, l’augmentation de la criminalisation et l’abaissement de l’âge minimum de responsabilité pénale sont des phénomènes sociaux de grande inquiétude. Les politiques publiques devraient se focaliser sur les droits de l’enfant, et le rôle de la société civile est de la plus grande importance. Au cours des deux dernières décennies, depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), l’Amérique latine a incorporé la plupart des instruments en matière de droits de l’homme.

En ce qui concerne la CDE,  tous les Etats de la région se sont engagés dans le mécanisme jusqu’à son approbation en 1989. Les Etats ont fait de nombreux progrès dans la promulgation de lois en harmonie avec la Convention, mais ils sont encore loin d’atteindre les objectifs en matière d’application. D’une manière paradoxale, le pouvoir politique qui promulgue ces lois en question dans certains pays n’est pas suivi par les efforts financiers que les gouvernements devraient faire pour assurer l’exercice effectif des droits inscrits dans la CDE.

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Dans le domaine de la justice pour mineurs, il y a des tensions concernant l’application des normes. Pour surmonter ces difficultés, nous devons inciter nos sociétés à adopter entièrement la justice juvénile sous un renforcement démocratique de la légalité de la primauté du droit. Cela implique qu’il n’y a pas une conception de l’Etat de droit qui ne soit pas établie sur la base du plein exercice des droits inscrits dans les structures juridiques respectives des droits de l’homme.

Le concept de justice des mineurs, dans le cadre des droits de l’homme, est mis en avant dans la CDE. Le domaine de la justice pour mineurs devrait adopter une vision holistique selon laquelle il y a d’autres principes et droits inscrits dans la CDE à la lumière desquels nous devons considérer la problématique spécifique de la justice pour mineurs. Le premier de ces droits est la non-discrimination (article 2, CDE) que toutes les législations devraient consacrer. Le deuxième est l’intérêt de l’enfant (article 3, CDE) qui devrait être présent dans toutes les décisions, y compris dans les décisions prises dans le domaine de la justice pour mineurs.  Le troisième intérêt est le droit à la vie, à la survie et au développement (article 6, CDE). Il est indispensable de créer les conditions afin d’assurer que les enfants et les adolescents puissent exercer effectivement ce droit.

Le quatrième intérêt à prendre en considération est le droit à la participation de l’adolescent (article 12, CDE), à être écouté et être pris en compte dans toutes les sphères judicaires, administratives ou privées. L’article 12 de la CDE souligne de manière claire l’importance et la nécessité de vérifier jusqu’à quel point les adolescents prennent parti au dialogue dans les domaines où ils devraient être écoutés, comme dans les débats sur les programmes et sur les réformes juridiques. La voix des enfants et des adolescents devrait être écoutée non seulement parce que les perspectives et les opinions qu’ils apportent contribuent au résultat final de l’objectif poursuivi, mais également parce que l’objectif même aura un impact plus grand, d’une meilleure qualité et un meilleur développement dans ses résultats finaux et réalisations.  

En termes historiques, les articles susmentionnés et la CDE en général sont les symboles d’un nouveau « contrat social » avec deux axes principaux : premièrement, reconnaître l’enfant comme sujet de droits juridiques, ce qui demande des changements culturels ; deuxièmement, la nécessité des Etats d’intégrer les droits de l’homme dans les politiques publiques (par exemple, il devrait y avoir de l’investissement public et une visibilité des enfants dans les budgets étatiques).

La clé est que les enfants aient l’opportunité de faire valoir leurs droits en justice et lors des décisions administratives . Des mécanismes indépendants de suivi  (comités, parlementaires, ONGs, institutions académiques, etc) sont nécessaires pour garantir ce principe de participation,  qu’il  soit individuel (article 12, CDE) ou collectif (article 15, CDE). La formation et le renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués avec les enfants dans le système de justice  est nécessaire.  De plus,  une collecte de données, des analyses et  des recherches ultérieures sont aussi requises  pour démontrer et suivre l’évolution du phénomène social de la justice pour  mineurs.

Norberto Liwski
Président de DEI-Argentine et ancien membre du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies