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Réclamation de DEI-Belgique a obtenu gain de cause

La réclamation collective déposée par Défense des Enfants International-Belgique (DEI-Belgique) contre l’Etat Belge dénonçant la carence en matière d’accueil des enfants étrangers en séjour irrégulier a porté ses fruits. Le Comité des droits sociaux (CDS) du Conseil de l’Europe a reconnu que cela constitue une violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, à la protection de la santé et à une protection sociale, juridique et économique de la Charte sociale européenne révisée.

 

 

 

 

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Depuis plusieurs années, la saturation du réseau d’accueil en Belgique empêche des mineurs étrangers, accompagnés ou non, d’avoir accès à un accueil, comprenant non seulement l’hébergement mais également les repas, la scolarisation des enfants, l’habillement, l’accompagnement médical, social, psychologique ainsi que l’accès à l’aide juridique, à une allocation journalière et à une formation.

Cette décision, adoptée le 23 octobre 2012, fait suite à la réclamation collective déposée par DEI-Belgique le 27 juin 2011 en collaboration avec l’AMO – Service droit des jeunes de Bruxelles (SDJ) et la Plateforme Mineurs en exil.  Désormais, il est attendu que l’Etat belge concrétise la décision du Comité européen des droits sociaux en adoptant une solution structurelle en matière d’accueil.