La défense juridique et le problème de légitimité des systèmes d'administration de justice pour mineurs

1. Considération préliminaire. 2. Les deux problèmes de défense juridique. 3. Le rôle de la défense juridique dans le débat actuel sur la responsabilité pénale des mineurs. 4. La question pénale des mineurs au Brésil et en Argentine 4.1. Brésil 4.2 Argentine 5. En guise de conclusion.

1. Considération préliminaire.

Photo: Luis Cetraro

Ceux qui affirment aujourd’hui en public ou de vive voix que les enfants ne doivent pas être considérés comme des sujets de droit, ni comme des ayant-droits légitimes d’une défense juridico-technique, ne courent pas les rues.

Il est donc possible que certaines des propositions faites ici quant au rôle de la fonction de défense juridique soient stigmatisées comme étant évidentes. Cependant, j’ai l’impression que ceux étant contre une défense technico-juridique conséquente et de qualité, plus que contre le droit à la défense dans l’abstrait, ont tendance à se manifester de plus en plus, bien que de façon détournée, en minimisant et relativisant son importance plutôt que de la nier.

En ce qui concerne le domaine de l’enfance, si les discours concernant leurs droits restent minoritaires, les pratiques négatives et rétrogrades, quant à elles, ne cessent de proliférer. Cet aspect là, à mon avis, rend compte, contrairement à d’autres, de l’état actuel des droits des enfants. Dans ce domaine, en particulier dans la culture juridique de l’Amérique latine, des prises de position régressives et conservatrices ont tendance à s’imposer fortement en matière de jurisprudence, alors même qu’elles sont pratiquement inexistantes au niveau des doctrines.

C’est dans ce contexte que nous avons peu à peu perdu la capacité de percevoir l’évidence. En d’autres termes, celle de comprendre les droits des enfants et des adolescents au-delà de la rhétorique[1]. Se réapproprier rien que cette dimension est l’un des objectifs modestes que ce court texte propose.

2. Les deux problèmes de défense juridique.

Je suis convaincu du fait que toute réflexion sérieuse et actuelle sur la question des droits de l’enfant dans son ensemble, et pas seulement concernant les adolescents en conflit avec la loi, doit d’abord prendre en compte l’un de ses aspects les plus systématiquement négligés, à savoir, la question de la défense juridique.

[1] La clinique juridique pour mineurs de la Fondation Sud-Argentine (www.surargentina.org.ar) réalise, à travers sa pratique concrète, ce qu’on pourrait appeler une critique dans la lutte contre les concepts rhétoriques de «droit de l’enfant à être entendu». Dans cette clinique, force est de constater que le droit des enfants à être entendus, ou droit à une défense matérielle (reconnu par l’article 12 de la CDE) doit être exercé conjointement avec le droit à la défense technique, d’où il puise sa seule validité procédurale. À cet égard, la complexité croissante des processus rend essentielle l’expertise d’un avocat pour que l’enfant puisse non seulement être entendu, mais aussi que ses demandes soient dûment prises en considération. Le droit à la défense matérielle et technique implique la reconnaissance d’une procédure légale, pour les enfants et les adolescents, et donc leur qualité de partie procédurale, sur un pied d’égalité avec les autres parties.

L’enfant a ainsi le droit d’être entendu, le droit à ce que ses demandes soient dûment prises en considération, celui d’apporter et contrôler des preuves, de répondre aux réclamations émanant de tiers, d’en être informé et de pouvoir déposer un recours.

Emilio García Méndez – Député national du parti Solidarité et égalité (en espagnol: Solidaridad e Igualdad – SI); Président de la Fondation Sur Argentina

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