OPIC : de la possibilité donnée aux enfants de protéger leurs droits à la garantie d’accessibilité

Anna Carol Xandri

Anna Carol Xandri

Secrétariat International de Défense des Enfants International

Six ans seulement se sont écoulés depuis que les enfants ont été dotés d’un instrument juridique leur permettant de signaler  directement auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU violations présumées de leurs droits. L’adoption du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (OPIC) en 2014 a constitué un changement de paradigme majeur, également considéré comme une reconnaissance claire du droit de l’enfant à accéder à la justice¹. Cependant, elle a également mis en avant certains défis pour garantir que tous les enfants puissent effectivement exercer ce droit au niveau international.   

La promotion de l’égalité d’accès à la justice – reconnue dans la cible 16.3 des ODD – est d’une importance capitale pour garantir que tous les enfants puissent exercer desun recours et demander des comptes en cas de violations de leurs droits. Elle reconnaît également que différents enfants rencontrent des obstacles lorsqu’ils accèdent à ces recours. Par conséquent, lors de la mise en œuvre des conditions clés de l’accès à la justice pour les enfants (autonomisation juridique des enfants et disponibilité de procédures adaptées aux enfants), les décideurs politiques doivent non seulement tenir compte des obstacles auxquels les enfants sont confrontés, mais aussi reconnaître que ceux-ci affectent chaque enfant différemment². 

L’adoption de l’OPIC a sans aucun doute constitué un pas en avant vers la promotion de l’accès à la justice pour les enfants au niveau international³, puisqu’il reconnaît l’autonomisation juridique des enfants (en leur donnant la capacité d’intenter une action en justice par eux-mêmes) et inclut des règles de procédure adaptées aux enfants 

Cependant, la mise en œuvre de ce mécanisme a soulevé quelques problèmes d’accessibilité. D’abord, une ratification limitée et localisée par les États (l’OPIC a été ratifié par 46 États depuis 2014, principalement d’Europe et d’Amérique du Sud), ce qui signifie que les enfants d’un pays qui ne l’a pas ratifié ne pourront pas demander réparation à l’ONU pour la violation de leurs droits ; ensuite, une faible utilisation de ce mécanisme par les enfants. Jusqu’en juin 2020, moins de 5 cas ont été présentés uniquement par des enfants et tous ont été déclarés prima-facie irrecevables-et donc rejetés. 

Malgré les défis que pose un tel nouveau mécanisme, de nombreuses mesures sont prises par la société civile pour répondre à son accessibilité et renforcer son efficacité, notamment des efforts de diffusion du Protocole auprès des enfants et de plaidoyer pour sa ratification par les États. Par ailleurs, le Comité de l’ONU examinera la recevabilité d’une plainte déposée en septembre 2019 par l’activiste climatique Greta Thunberg avec 15 autres enfants contre cinq pays à fort volume d’émissions de Co2 (Argentine, Brésil, France, Allemagne et Turquie). La communication accuse ces pays d’être responsables de la crise climatique en favorisant l’expansion des combustibles fossiles ; et donc de manquer à leurs obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant de les protéger contre les risques directs, imminents et prévisibles pour leur santé et leur bien-être

Si cette plainte historique est acceptée, il s’agira non seulement de la première communication individuelle soumise par des enfants à être enregistrée, mais aussi d’une occasion de sensibiliser les États, la société civile et les enfants à l’existence de ce mécanisme. 

¹ Liefaard, T., «L’accès à la justice pour les enfants: vers une recherche spécifique et un agenda de mise en œuvre », Journal International des Droits de l’Enfant 2019 (27 (2)), 195-227. DOI: https://doi.org/10.1163/15718182-02702002

² Id

³ Randel, B. (2014, 22 avril). Le 3e Protocole facultatif à la CDE: un pas en avant pour améliorer l’accès à la justice pour les enfants ». Réforme Pénale International (PRI) https://www.penalreform.org/blog/3rd-optional-protocol-crc-step-improving-access-justice/#:~:text=PRI%20is%20very%20happy%20to,address%20violations%20of%20their%20rights

⁴Murillo Herrera, V. (2020). Dialogue n°3 de partage des connaissances sur le droit à la participation des enfants et des adolescents: le 3ème protocole de la CDE et l’accès à une justice adaptée aux enfants [Webinaire en espagnol]. UNICEF, DCI, PANI Costa Rica.https://www.facebook.com/watch/live/v=939304749919374&ref=watch_permalink

⁵ Id

⁶ Child Rights Connect gère un mini-site rassemblant toutes les informations pertinentes sur le 3è Protocole facultatif à la CDE et a produit divers outils de plaidoyer pour promouvoir sa ratification.

⁷ #ChildrenVsClimateCrisis (https://childrenvsclimatecrisis.org/)

This post is also available in: EN, ES

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn