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Bulletin d'information "Enfants et Justice" #1

18 April 2024

Chers lecteurs, membres DEI et amis, 

Nous avons le plaisir de partager avec vous la première édition de notre nouveau bulletin d'information "Enfants et Justice". Dans ce numéro, nous nous sommes concentrés sur la peine de mort et l'âge de la responsabilité pénale tout en vous gardant informé des dernières activités du Secrétariat International. Bonne lecture!

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Les dernières nouvelles du Secrétariat International

Création d'un Comité Consultatif: Nous sommes fiers de vous annoncer l'établissement du Comité Consultatif de DEI. Cinq experts ont officiellement étaient nommés pour un mandat initial de deux ans: Ms Akila Aggoune, Mr Nigel Cantwell, Ms Christine Cornwell, Mr Jaap Doek & Ms Moushira Khattab. Lisez plus

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Rapport Annuel 2014:  comprendre les activités de DEI dans le monde en 2014.

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Les droits des filles au coeur de nos deux événements au #CDH29: lisez les rapports sur nos événements "Girls in Detention"  et "Girls' right to education - a West-African perspective". (en anglais uniquement)

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DEI en action: Ebola, guérison et réconciliation en Sierra Leone: 

L’épidémie de la Maladie à Virus Ebola (MVE) en Sierra Leone a affecté la vie de plus de 12.000 personnes, familles et communautés. Au-delà de sa contamination et du taux de mortalité, la MVE a créée de graves problèmes économiques et sociaux. La coexistence pacifique entre individus dans les communautés a été ébranlée, le blâme et le ressentiment entrainant souvent des tensions qui ne font que croître.

L’histoire de Mammy Fatu et de la Commune de Rosanda, dans la Province du Nord de la Sierra Leone, offre un excellent exemple des effets négatifs provoqués par l’épidémie du virus Ebola. Lisez plus.

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FOCUS

La peine de mort

La peine de mort continue d’être un sujet de préoccupation mondiale puisque, comme l’a rappelé Amnesty International, au moins 22 pays dans le monde ont effectué des exécutions en 2014.

Alors que l’article 6 (5) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (CCPR) précise que « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans (…) », Défense des Enfants International (DEI) demeure profondément préoccupé et se montre critique envers les pays qui continuent à condamner des enfants et des adolescents à la peine de mort. À cet égard, DEI plaide activement pour l’arrêt des condamnations à mort de mineurs en Arabie Saoudite et au Pakistan.

 Le 7 Juillet 2015, DEI, en coopération avec l’Organisation Européenne des Droits de l’Homme pour l’Arabie Saoudite, Réseau International des Droits Humains, l’Association Internationale des Magistrats, de la Jeunesse et de la Famille, l’Observatoire International de Justice Juvénile et la Fédération Internationale Terre des Hommes, a envoyé une lettre au Ministre de la Justice de l’Arabie Saoudite, Dr. Waleed Mohammad Al Samaani, l’exhortant de cesser immédiatement les procédures d’exécution contre Ali Mohammed al-Nimmer et Dawood Hussain al-Marhoon. Les deux jeunes hommes ont été condamnés à mort en Mai et Octobre 2014 pour des crimes qu’ils ont réalisé lorsqu’ils avaient moins de dix-huit ans. En outre, selon  différents rapports crédibles, Ali and Dawoo ont reçu plusieurs coups violents pendant leur détention dans une maison d’observation des mineurs. Les cas de ces deux jeunes hommes préoccupent particulièrement DEI, surtout étant donné que l’Arabie Saoudite, qui souhaite prendre la tête du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies en 2016, est en pleine violation de ses obligations légales en vertu de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant (ratifiée en 1996) qui interdit expressément l'utilisation de la peine de mort pour les infractions commises en-dessous de l’âge de 18 ans.

 DEI a également récemment été impliqué dans l’affaire de Shafqat Hussain au Pakistan, qui devait être pendu le 9 Juin. Le 7 Juin, DEI, au côté d’Amnesty International, Human Rights Watch, REDRESS, Reprieve et Réseau International des Droits de l’Enfant, ont adressé au Président de la République Islamique  du Pakistan, M. Mamnoon Hussain, une lettre lui demandant de gracier Shafqat Hussain. Shafqat a été arrêté car il était soupçonné d'avoir enlevé un enfant en 2004 et a été condamné à mort. Lorsqu’il se trouvait en garde-à-vue, il a été, parmi d’autres agressions physiques et psychologiques, brutalement battu, électrocuté et brûlé avec des cigarettes. Shafqat a ensuite été contraint d'enregistrer une déclaration confessionnelle et aucune enquête n'a été ouverte à cet égard. Alors que son exécution était prévue le 9 Juin 2015, une annulation de dernière minute ordonnée par le Ministère de la Justice a reporté l'exécution pour la quatrième fois depuis sa condamnation. Cependant, aucun détail n'a été donné quant au lieu et aux conditions dans lesquelles Shafqat était maintenu en détention. Malheureusement et en dépit des nombreux appels, les autorités pakistanaises ont confirmé, Mardi 4 Août 2015, que Shafqat avait été exécuté en début de matinée. Cette situation est particulièrement alarmante étant donné que le Pakistan a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant en 1990, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en 2008 et la Convention des Nations Unies Contre la Torture en 2010. DEI condamne fermement cette exécution et formule de sérieuses préoccupations concernant la hausse dramatique des exécutions au Pakistan ces derniers temps.

 Déplorant que la peine de mort persiste dans de nombreux pays, DEI continuera son plaidoyer pour pousser les États à éradiquer cette pratique inhumaine et continuera de travailler pour protéger les droits de l’Homme des enfants impliqués dans le système judiciaire.

Age & Responsabilité pénale au Brésil 

 

Le Brésil a longtemps été un pays pionnier, en Amérique Latine, en ce qui concerne les droits des enfants et a été considéré exemplaire en fixant l'âge de la majorité pénale à 18 ans (art. 228 de la Constitution Brésilienne). L'âge de la majorité pénale - également connu comme l'âge de la responsabilité pénale - se réfère à l'âge auquel les personnes en conflit avec la loi sont envoyées devant le système judiciaire ordinaire et jugées comme des adultes.

Au Brésil, les jeunes âgés de 12 à 17 ans peuvent être tenus responsables de leurs actions mais sont inculpés en vertu et sous réserve des procédures spéciales de la loi de la justice pour mineurs selon le Statut national de l'Enfant et de l'Adolescent. Cependant, en Mars de cette année,  une proposition de loi visant à abaisser l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans a été soumis au Congrès. DEI a rapidement réagi en adressant une lettre au gouvernement brésilien afin d’exprimer sa préoccupation sur une telle régression. Le 3 Juin, DEI a réitéré son inquiétude, en collaboration avec Réseau International des Droits de l’Enfant, Amnesty International, Human Rights Watch, Organisation Mondiale Contre la Torture, Réforme Pénale Internationale, Terre des Hommes, Bureau International Catholique de l'Enfance et Vision mondiale, et a appelé le gouvernement du Brésil à ne pas adopter le projet de loi de  réforme constitutionnelle. Malgré tous ces efforts, l'amendement a malheureusement été accepté le 2 Juillet par la Chambre basse du Congrès. Par conséquent, si elle est adoptée par le Sénat,  les jeunes de 16 et 17 ans seront jugés, pour certaines infractions, à l’instar des adultes.

Une telle action représente clairement un pas dans la mauvaise direction pour le gouvernement brésilien à l'égard de la protection des droits de l'enfant et démontre un échec explicite à considérer en priorité l'intérêt supérieur de l'enfant. L'amendement met le Brésil en contradiction avec les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant (CDE) puisqu’elle encourage la punition et les représailles au détriment des mesures de réadaptation et de réinsertion. Omettre de prendre en compte les causes profondes de la criminalité juvénile au Brésil, en traitant des jeunes de 16 ans comme des adultes, ne fera qu'exacerber un problème déjà complexe. En outre, comme Thomas Hammarberg le reconnaît, criminaliser et priver les enfants de liberté peut avoir l'effet inverse de les transformer en criminels adultes. C’est une réflexion qu’il convient de garder à l'esprit étant donné le surpeuplement et la violence du système carcéral au Brésil.

DEI déplore que l'amendement constitutionnel servira ni les intérêts supérieurs des enfants concernés par le système de la justice pénale, ni celui de la société dans son ensemble, et continuera à faire pression sur le gouvernement brésilien et le Sénat afin qu’ils renoncent à l'adoption de ce projet de loi.

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Les dernières publications

 

DEI-Palestine communique l'impact de l'offensive militaire de l'année 2014 d'Israel contre Gaza et publie le rapport "Operation Protective Edge: a war waged on Gaza's children" (en anglais uniquement)

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Le rapport “Children’s rights behind bars. Human rights of children deprived of liberty: improving monitoring mechanisms”  réalisé par DEI-Belgique, partenaire principal du Projet Children's Rights Behind Bars, avec la contribution des sections DEI en France, Pays-Bas et Italie. (en anglais uniquement)

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"A mountain to climb. Gender-based violence and girls’ right to education in Sierra Leone", rapport de Barbara Robinson, en collaborationa avec DEI-Sierra Leone. (en anglais uniquement)

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Les prochains événements

55ème session du Comité Contre la Torture (27 Juillet - 14 Août 2015)
73ème session du Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire (31 Août - 04 Septembre 2015)
3ème édition de "la Caravane des Droits de l'Enfant" (09 - 16 September 2015)
70ème session du Comité des Droits de l'Enfant (14 Septembre - 02 Octobre 2015)
30ème session du Conseil des Droits de l'Homme (14 Septembre - 02 Octobre 2015)

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